Conditions générales de vente

Conditions générales de vente e-commerce KUUZA COMORES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NAIFA SERVICES ET DISTRIBUTION dont le siège social est situé à Moroni Bacha (Union des Comores), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous les numéros 15/04 et 2527-B-04 ci-après dénommée "NAIFA SERVICES" et gérant le site www.kuuzacomores.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.kuuzacomores.com dénommée ci-après " l’acheteur ". La Société NAIFA SERVICES, le Gérant du site et l’Acheteur sont individuellement dénommés ci-après « une partie » et collectivement « les parties ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NAIFA SERVICES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.kuuzacomores.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.kuuzacomores.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société NAIFA SERVICES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.kuuzacomores.com de la société NAIFA SERVICES dans la limite des stocks disponibles. La société NAIFA SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matière, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.kuuzacomores.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Francs comoriens (KMF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TC applicable au jour de la commande et de tout autre taxe que pourrait être assujettie à la commande. Tout changement du taux de la TC ou de toute autre taxe pourra être répercuté sur le prix des produits. La société NAIFA SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le lieu de livraison. En Grande Comore, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de :

-          1.000 Fc pour Moroni

-          1.500 Fc pour la région de Bambao (Nord, Centre, Sud)

-          2.000 Fc pour la région de Hambou et Bangaani Itsandra

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.kuuzacomores.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société NAIFA SERVICES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement en espèces à la livraison : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, etc.) vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en espèces à la livraison». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. La société NAIFA SERVICES expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après confirmation de la commande. L’acheteur recevra un appel afin de confirmer l’adresse et les détails de livraison.

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur ; Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un email confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit envoyer son chèque libellé à l’ordre de « NAIFA SERVICES ET DISTRIBUTION » à l’adresse suivante : NAIFA SERVICES BP 654 MORONI COMORES, ou le déposer au point relais Kuuza sis à Bacha (SAGC, en face de la SNPSF). Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par téléphone. La société NAIFA SERVICES expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un email confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de NAIFA SERVICES, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par téléphone. La société NAIFA SERVICES expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. L’acheteur recevra un appel afin de confirmer l’adresse et les détails de livraison.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société NAIFA SERVICES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société NAIFA SERVICES, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : NAIFA SERVICES BP 654 Moroni Comores ; soit par email à l’adresse suivante : naifaservices@kuuzacomores.com, soit par téléphone au 361.00.00

Article 5. Réserve de propriété

La société NAIFA SERVICES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article 247 de l’Acte uniforme révisé sur le droit commercial général, il est précisé que l’acheteur dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le client a donc le droit de changer d’avis durant ces 24 heures sans devoir se justifier sauf s’il s’agit des produits électroniques, sous-vêtements, produits d’hygiène intime et produits scellés.

KUUZA COMORES garantit un retour dans les cas suivants :
• Le produit n’est pas celui commandé.
• Le produit est défectueux

KUUZA COMORES accepte les retours dans les cas suivants uniquement :
• Tout ce qui est revendable à moins d’avoir un défaut ou un vice caché
• Le produit retourné doit être dans son emballage d’origine.
• Le produit n’a pas été utilisé.
• Aucune partie du produit n’est manquante.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites par des entreprises de livraison, partenaires de la société NAIFA SERVICES ET DISTRIBUTION, à l’adresse indiquée au moment de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être immédiatement effectuée auprès du transporteur.

L’acheteur peut retirer sa marchandise auprès du point relais Kuuza sis à Moroni Bacha (SAGC, en face de la SNPSF)

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société NAIFA SERVICES et les sociétés partenaires bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1625 et suivants du Code civil. En application des dispositions de l’article 261 de l’Acte uniforme révisé sur le droit commercial général, il est précisé qu’en cas de non conformité ou de vice caché d’un produit vendu, celui-ci ne pourra être retourné à la société NAIFA SERVICES, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera que dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la livraison dudit produit. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : NAIFA SERVICES ET DISTRIBUTION BP 654 MORONI COMORES

Article 9. Responsabilité

La société NAIFA SERVICES dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.kuuzacomores.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NAIFA SERVICES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société NAIFA SERVICES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NAIFA SERVICES ET DISTRIBUTION BP 654 MORONI COMORES

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises au droit positif comorien. Les parties conviennent que tous les conflits découlant ou en connexité avec les présentes conditions générales de vente, notamment les litiges concernant leur validité, leur légalité, leur modification ou leur résiliation ainsi que les rapports de droit ou les effets juridiques liés directement ou indirectement à ceux-ci, seront tranchés par la Cour d’Arbitrage des Comores conformément à son règlement d’arbitrage en vigueur.